Notaires / Falsification de contrats / Procédure pénale / Rapport d’expertise / Témoin / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 900)

février 28
11:33 2020

Une juridiction de dernière instance peut considérer un rapport d’expertise comme une preuve concluante de la culpabilité d’une personne sans qu’il soit nécessaire d’entendre à nouveau le témoin clé, s’il n’existe aucune divergence entre les degrés de juridiction quant à la crédibilité de ce témoin (18 février)

Arrêt Marilena-Carmen Popa c. Roumanie, requête n°1814/11

En l’espèce, la requérante, notaire, était accusée de falsification et d’authentification en l’absence des signataires de plusieurs contrats. La Cour d’appel a acquitté la requérante mais la Cour de cassation a prononcé sa condamnation, estimant que le rapport d’expertise était de nature à dissiper tout doute quant à la culpabilité de la requérante. La Cour EDH estime, tout d’abord, que les motifs à l’appui de cette divergence de décision ne sont ni arbitraires ni manifestement déraisonnables, l’expertise en question ayant établi un fait scientifique incontestable. Elle souligne, ensuite, que la fiabilité et la crédibilité du témoin n’étaient pas en cause, la requérante n’ayant ni demandé qu’il soit réentendu, ni demandé le versement d’autres pièces au dossier et ayant été elle-même entendue par la Cour de cassation sur le fond de l’affaire. La Cour EDH considère, dès lors, que le cas d’espèce doit être distingué d’affaires dans lesquelles la juridiction nationale de dernière instance a condamné des accusés qui avaient auparavant été acquittés sans les avoir entendus directement ni avoir examiné les témoignages considérés comme pertinents aux fins de la condamnation. Elle conclut, partant, à la non-violation de l’article 6 de la Convention relatif au droit à un procès équitable. (MG)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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