Cour de justice de l’Union européenne / Procédure devant la Cour / Instructions pratiques aux parties (Leb 900)

février 28
11:27 2020

La Cour de justice de l’Union européenne a adopté de nouvelles instructions pratiques aux parties relatives aux affaires portées devant elle (« les instructions ») lesquelles tiennent compte de l’utilisation accrue des moyens de communication électronique et des évolutions du règlement de procédure (14 février)

Instructions pratiques

Les instructions aux parties relatives aux affaires portées devant la Cour incluent désormais des dispositions relatives aux requêtes soumises au mécanisme de filtrage prévu par l’article 58 bis du statut de la Cour. Des développements nouveaux sont consacrés à la protection des données à caractère personnel. A cet égard, l’anonymat devient la règle dans le cadre des recours préjudiciels. En outre, les demandes de confidentialité sont encadrées de manière plus précise. L’application e-Curia est, à présent, présentée comme le moyen de communication recommandé par la Cour, bien que les autres moyens demeurent utilisables. Chaque étape de la procédure fait, par ailleurs, l’objet de précisions et de règles supplémentaires. Si de nombreuses modifications sont liées au régime linguistique de la Cour, de nouvelles contraintes de forme pour les mémoires et l’invitation faite aux parties de joindre à leurs communications électroniques une version de leurs écrits dans un format modifiable ont également été ajoutées. Les instructions sont applicables à toutes les catégories d’affaires dont la Cour connait et entrent en vigueur le 1er mars 2020. (AT)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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