Demandeurs d’asile / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 900)

février 28
11:28 2020

L’expulsion vers l’Afghanistan de ressortissants afghans de religion sikh n’emporte pas violation de l’article 3 de la Convention (25 février)

Arrêt A.S.N. et autres c. Pays-Bas, requêtes n°68377/17 et 530/18

Les requérants, 5 ressortissants afghans de religion sikh soutenaient, après s’être vu refuser leur demande d’asile aux Pays-Bas, qu’ils couraient un risque de subir des mauvais traitements en cas d’expulsion vers l’Afghanistan. Dans les 2 affaires à l’origine des requêtes, les demandes d’asile avaient été rejetées au motif que les allégations d’abus généralisés en Afghanistan à raison de leur religion manquaient de crédibilité et qu’il existait des doutes sur le fait que les requérants aient quitté récemment ledit pays. La Cour EDH considère que la situation générale en Afghanistan n’est pas telle que l’expulsion d’un individu vers cet Etat constituerait automatiquement une violation de l’article 3 de la Convention. Elle relève que, malgré de réelles préoccupations sur la situation des sikhs, des efforts sont faits pour assurer leur sécurité et l’accès à l’éducation. Dès lors, ceux-ci ne sauraient être considérés comme un groupe systématiquement exposé à des mauvais traitements. Sur la situation des requérants, la Cour EDH ne relève pas d’erreur dans l’analyse du risque menée par les autorités nationales. Partant, la Cour EDH conclut à l’absence de violation de l’article 3 de la Convention dans l’éventualité du renvoi des requérants en Afghanistan. (PR)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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