Frais et dépens / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 900)

février 28
11:30 2020

Le refus d’une juridiction nationale d’allouer des frais et dépens à un justiciable, le plaçant ainsi dans une situation plus défavorable que s’il avait choisi de ne pas valoir ses droits en justice, emporte violation de l’article 6 §1 de la Convention EDH (18 février)

Arrêt Černius et Rinkevičius c. Lituanie, requêtes n°73579/17 et 14620/18

Bien qu’il soit possible de limiter le remboursement des frais de justice sous certaines conditions, la Cour EDH affirme que la disproportion qui en a résulté, en l’espèce, a créé une charge individuelle excessive pour le requérant. Elle estime donc que le refus des juridictions nationales de rembourser les frais de justice engagés par le requérant, dans le cadre d’un contentieux administratif, quel que soit le montant de ces frais de justice, constitue une violation de ses droits d’accès à la justice et, partant, de l’article 6 §1 de la Convention. (EN)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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