Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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L'Europe en Bref

France / Transfèrement d’un prisonnier / Exécution d’une peine / Principe de légalité des délits et des peines / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 885)

La Cour EDH déclare irrecevable une requête visant à contester la substitution de la peine prononcée par les juridictions marocaines à l’encontre d’un ressortissant français, dans le cadre d’une procédure

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Diffamation / Insulte / Personnalités politiques / Débat d’intérêt général / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 885)

La Cour EDH juge que la condamnation de 2 hommes, un journaliste et un médecin, pour diffamation et insulte à l’encontre de personnalités politiques, viole l’article 10 de la Convention

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Transparence / Accès aux documents / Fonctions administratives de la CJUE / Arrêt du Tribunal (Leb 885)

Le Tribunal de l’Union européenne annule la demande confirmative d’accès à des documents de la Cour de justice de l’Union européenne visant les échanges entre le Président de la Cour

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Initiative citoyenne européenne /Enregistrement / Attributions de la Commission / Arrêt du Tribunal (Leb 885)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours à l’encontre de la décision (UE) 2017/652 par laquelle la Commission européenne a enregistré la proposition d’initiative citoyenne européenne (« ICE ») « Minority SafePack

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Ententes / Restriction par objet / Infraction unique et continue / Obligation de motivation / Arrêt du Tribunal (Leb 885)

Le Tribunal de l’Union européenne valide le constat de la Commission européenne selon lequel HSBC avait participé à une infraction

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Aides d’Etat / Décision fiscale anticipée / Rémunération des transactions intragroupes / Principe de pleine concurrence / Arrêt du Tribunal (Leb 885)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette les recours introduit à l’encontre de la décision (UE) 2016/2326 par laquelle la Commission européenne

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Aides d’Etat / Décision fiscale anticipée / Prix de transfert / Principe de pleine concurrence / Notion d’ « avantage sélectif » / Système de référence / Autonomie fiscale et procédurale des Etats membres / Arrêt du Tribunal (Leb 885)

Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne relative à la mesure d’aide mise en œuvre

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Cour de justice de l’Union européenne / Tribunal de l’Union européenne / Représentation / Indépendance de l’avocat / Conclusions de l’Avocat général (Leb 885)

L’Avocat général Bobek propose de remettre en cause l’interprétation par le Tribunal de l’Union européenne du critère d’indépendance tiré de

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Sécurité sociale / Travailleur migrant / Législation applicable / Arrêt de la Cour (Leb 884)

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une législation nationale qui prévoit qu’un travailleur migrant, qui réside sur

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Coopération judiciaire en matière pénale / Internement psychiatrique / Actes présentant un danger pour la société / Droit d’accès à un avocat / Arrêt de la Cour (Leb 884)

Une procédure judiciaire qui autorise, pour des motifs thérapeutiques et de sûreté, l’internement psychiatrique de personnes qui, en état de

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