La Commission européenne a présenté une proposition qui permettra à l’Union européenne de protéger ses intérêts commerciaux malgré la paralysie du système multilatéral de règlement des différends de l’Organisation mondiale
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a lancé une enquête auprès des avocats sur l’utilisation des outils électroniques dans les procédures judiciaires et des systèmes informatiques reposant sur la technologie
Le Tribunal de l’Union européenne exclut l’existence d’un risque de confusion entre 2 marques en raison, d’une part, de l’absence de similarité sur les plans visuel et conceptuel et, d’autre
L’article 1er du règlement (CE) 583/2009 ne protège pas l’utilisation des termes individuels non géographiques d’une dénomination enregistrée au registre des appellations d’origine protégées (« AOP ») et des indications géographiques protégées
Les articles 2, sous b), et 3 §2, sous a), de la directive 2001/29/CE n’imposent pas que le consentement de
Un litige portant sur l’obligation pour un avocat d’acquitter des cotisations professionnelles annuelles à l’Ordre des avocats auquel il appartient
La saisie des données électroniques d’un avocat protégées par le secret professionnel et le refus de les restituer ou de
L’autorité compétente de l’Etat membre d’exécution peut approuver et faire exécuter une amende pour une infraction à la loi sur
L’Avocat général Bobek considère que l’article 2 §2 de la décision-cadre 2002/584/JAI, relatif à la suppression de l’exigence de la
L’Avocat général Campos Sánchez-Bordona estime que le ministère public français ne peut pas être qualifié d’« autorité judiciaire d’émission » au sens
