Aides d’Etat / Récupération d’une aide illégale / Prescription / Arrêt de la Cour (Leb 908)

mai 07
10:49 2020

Le délai de 10 ans pour la récupération d’une aide illégale s’applique uniquement aux rapports entre la Commission et l’Etat membre concerné et empêche la fixation d’un délai de prescription national inférieur (30 avril)

Arrêt Nelson Antunes da Cunha, aff. C-627/18

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra (Portugal), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 16 §2 et §3 ainsi que l’article 17 §1 du règlement (UE) 2015/1589 portant sur les modalités d’application de l’article 108 TFUE. L’affaire concerne le recouvrement forcé d’une aide illégale auprès d’une entreprise. La Cour précise que le délai de prescription de 10 ans, prévu par l’article 17 §1 du règlement pour l’exercice des pouvoirs de la Commission en matière de récupération des aides, s’applique uniquement aux rapports entre la Commission et l’Etat membre destinataire de la décision de récupération et non pas dans les rapports entre cet Etat et le bénéficiaire de l’aide illégale. En outre, la Cour ajoute que les dispositions de l’article 16 dudit règlement qui énoncent que l’aide à récupérer comprend des intérêts et que le principe d’effectivité s’applique. Celles-ci s’opposent à la fixation d’un délai de prescription national au recouvrement d’une aide qui viendrait à expiration avant même l’adoption d’une décision de la Commission déclarant l’aide illégale et ordonnant sa récupération, ou bien qui se serait écoulé principalement du fait du retard des autorités nationales pour exécuter cette décision. (PR)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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