Transport aérien / Affichage des prix / Notion d’« éléments de prix inévitables et prévisibles » / Arrêt de la Cour (Leb 907)

avril 24
12:47 2020

La TVA relative aux vols nationaux, les frais de paiement par carte de crédit, ainsi que les frais d’enregistrement sont des éléments de prix inévitables et prévisibles devant être affichés par les transporteurs aériens dès la publication de leurs offres sur Internet (23 avril)

Arrêt Ryanair, aff. C-28/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Consiglio di Stato (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 23 durèglement (CE) 1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens. La Cour précise, tout d’abord, que, contrairement aux suppléments et aux droits inévitables et prévisibles, telle que la TVA, les suppléments de prix optionnels peuvent n’être communiqués qu’au début de la procédure de réservation. La Cour ajoute, ensuite, que, si une option gratuite d’enregistrement existe, les frais demandés par le transporteur pour une telle action doivent être qualifiés de supplément de prix optionnel et ne doivent donc pas nécessairement être indiqués dans l’offre initiale. S’agissant de la TVA relative aux suppléments facultatifs, la Cour affirme qu’il s’agit de suppléments de prix optionnels et, partant, qu’elle n’a pas à être affichée initialement. Pour ce qui est des frais prélevés en cas de paiement par une carte de crédit autre que celle agréée par le transporteur aérien, la Cour considère que ceux-ci constituent également des éléments de prix inévitables et prévisibles en raison du fait que le choix du type de paiement dépend d’une condition imposée par le transporteur, ce qui implique que la gratuité du service concerné est réservée au bénéfice d’un cercle restreint de consommateurs privilégiés et non à l’ensemble de ces derniers. (EN)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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