Covid-19 / France / Aides d’Etat / Secteur automobile / Décision (Leb 908)

mai 07
10:51 2020

La Commission européenne a autorisé l’octroi d’une aide d’Etat par la France au groupe Renault sous la forme d’une garantie sur les prêts d’un montant de 5 milliards d’euros, afin d’atténuer les effets économiques de la pandémie de coronavirus (29 avril)

Décision SA.57134

La garantie prévoit une couverture à 90% des prêts. Le plan français de sécurisation du financement des entreprises, autorisé par la décision du 3 avril dernier, ne prévoyant qu’une couverture à hauteur de 70%, l’Etat français a dû présenter une notification spécifique au groupe automobile. La Commission a reçu cette notification le 23 mars dernier et a conclu que la garantie était nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un Etat membre, conformément à l’article 107 §3, sous b), TFUE et aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire. Elle a, notamment, tenu compte de l’arrêt presque total des lignes de production de l’entreprise, de ce que la prime de garantie augmente au fil du temps pour encourager un remboursement rapide, du fait que la garantie sera accordée au plus tard le 31 décembre 2020 pour une durée maximale de 6 ans, de ce que le montant du prêt garanti ne peut dépasser 25% du chiffre d’affaires du groupe en 2019 et enfin du fait que le groupe n’était pas en difficulté au 31 décembre 2019. (AT)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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