France / GIPN / Interpellation / Usage de la force / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 908)

mai 07
10:43 2020

La Cour EDH considère que les moyens employés par le Groupe d’intervention de la Police nationale (« GIPN ») et la force physique utilisée n’étaient pas justifiés au regard du comportement du requérant, emportant violation de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants (30 avril)

Arrêt Castellini c. France, requête n°43207/16

La Cour EDH rappelle, tout d’abord, concernant l’intervention d’unités spéciales habituellement engagées dans des situations d’extrême violence pouvant comporter des risques particuliers d’abus d’autorité et de violation de la dignité humaine, que celle-ci doit être entourée de garanties suffisantes. Elle souligne, ensuite, que le juge d’instruction n’avait donné son accord que pour l’interpellation de la famille du requérant par les membres du GIPN. La Cour EDH relève, en outre, que la dangerosité du requérant ne résultait que des déclarations des fonctionnaires de police et que certaines juridictions nationales ont, elles-mêmes, remis en cause l’intervention du GIPN. Elle souligne, enfin, que la présence éventuelle de membres de la famille du suspect sur les lieux de l’arrestation est une circonstance qui doit être prise en compte dans la planification et l’exécution de ce type d’opérations policières. Concernant l’usage de la force par les fonctionnaires de police, la Cour EDH constate que le requérant n’a pas été poursuivi pour des faits de rébellion et que les gestes accomplis par plusieurs policiers casqués et protégés par des boucliers ont été particulièrement violents. L’ensemble de ces circonstances emporte, dès lors, violation de l’article 3 de la Convention interdisant les traitements inhumains et dégradants. (MG)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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