Pratiques anticoncurrentielles / Abus de position dominante / Engagements / Consultation des tiers intéressés / Communication / Publication (Leb 908)

mai 07
10:53 2020

La Commission européenne a publié une communication résumant les engagements proposés par la société Broadcom à l’encontre de laquelle la Commission envisage d’adopter une décision exigeant la cessation de son abus de position dominante (30 avril)

Communication 2020/C 142/03

Le 26 juin 2019, la Commission a engagé une procédure en vertu de l’article 2 §1 du règlement (CE) 773/2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE portant sur des pratiques anticoncurrentielles présumées de la société Broadcom. Dans sa décision du 16 octobre 2019, la Commission a constaté que cette société détenait, prima facie, une position dominante sur les marchés mondiaux des systèmes sur puces pour décodeurs de télévision, des systèmes sur puces pour passerelles domestiques xDSL et des systèmes sur puces pour passerelles domestiques fibre. Elle lui a donc ordonné de cesser unilatéralement, avec effet immédiat, d’appliquer les clauses induisant une exclusivité et de s’abstenir de convenir de clauses identiques ou de clauses ayant un objet ou un effet équivalent dans tout contrat futur avec ses fabricants. Afin de répondre aux préoccupations de la Commission sur le plan de la concurrence, la société Broadcom s’est engagée à se conformer à cette décision. Les tiers intéressés sont invités à présenter à la Commission, dans un délai de 6 semaines, leurs observations sur les engagements proposés. Au terme de cette période, elle pourra rendre lesdits engagements juridiquement contraignants pour une durée de 5 ans. (PLB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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