Banque centrale européenne / Programme d’acquisition d’obligations souveraines / Conformité aux traités / Arrêt de la Cour constitutionnelle allemande (Leb 908)

mai 07
10:54 2020

Selon le Bundesverfassungsgericht (Allemagne), le gouvernement allemand a manqué aux devoirs que lui impose la Constitution en ne contestant pas les décisions de la Banque centrale européenne (« BCE ») relatives au programme d’acquisition d’obligations souveraines sur les marchés secondaires (5 mai)

Arrêt

La Cour constitutionnelle allemande s’est prononcée dans le cadre de plusieurs recours constitutionnels contre des décisions de la BCE relatives à la mise en œuvre d’un de ses programmes. Dans l’arrêt Heinrich Weiss e.a. (C-493/17), rendu en 2018 dans le cadre d’un renvoi préjudiciel transmis par la Cour constitutionnelle, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que les décisions de la BCE étaient conformes au droit de l’Union européenne. La Cour constitutionnelle considère que la Cour de justice a outrepassé ses compétences dans cet arrêt. En effet, si la Cour de justice détient le monopole de l’interprétation des traités de l’Union, cette dernière se serait écartée des exigences des traités en refusant d’opérer un contrôle de proportionnalité effectif de l’usage par la BCE de ses compétences, conformément aux principes communs d’interprétation. Pour la Cour constitutionnelle, la Cour de justice a refusé de tenir compte d’éléments qui ont un impact considérable sur l’économie et les citoyens européens. En outre, elle ajoute que les décisions de la BCE doivent présenter une motivation accrue. (AT)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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