La Commission européenne a publié des orientations sur les applications soutenant la lutte contre la pandémie de Covid-19 en ce qui concerne la protection des données (17 avril)
Communication 2020/C 124 I/01
Dans cette communication, la Commission énonce les caractéristiques et exigences auxquelles les applications d’utilisation volontaire exploitées dans le cadre de l’épidémie actuelle doivent satisfaire afin de respecter, en particulier, le règlement général sur la protection des données et la directive 2002/58/CE, dite « directive vie privée et communications électroniques ». Comme indiqué dans la recommandation (UE) 2020/518 du 8 avril dernier, il convient de garantir l’interopérabilité entre les solutions des différents Etats membres. La communication énonce différentes manières de limiter le caractère intrusif des applications et d’assurer le respect des droits fondamentaux. La Commission recommande que les applications confient aux autorités sanitaires nationales la responsabilité du traitement des données. Les applications doivent, également, garantir que les utilisateurs conservent le contrôle, notamment, en exigeant un consentement au traitement des données distinct pour chaque fonctionnalité. La Commission précise les bases juridiques du traitement des données. Elle rappelle que le principe de minimisation des données trouve toujours à s’appliquer et que la divulgation et l’accessibilité des données doivent être limitées. En outre, des finalités de traitement précises et des limites strictes pour la conservation des données doivent être prévues, la sécurité et l’exactitude des données doivent être assurées et les autorités de protection des données doivent être pleinement associées. (PR)
