La détention provisoire, l’impossibilité d’accéder à certaines pièces de son dossier et le non-octroi d’une réparation à un député violent son droit à la liberté et à la sûreté (12
L'Europe en Bref
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L’utilisation, comme preuve principale à charge pour une condamnation pour viol, de la déposition d’une victime n’ayant pas pu être interrogée ni pendant le procès ni au cours de l’enquête
La Commission européenne lance une consultation publique afin d’évaluer le soutien apporté par l’Union européenne à l’Etat de droit dans les pays du voisinage ainsi que dans les pays candidats
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 7 juin dernier, l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme
Le droit à l’indemnisation des passagers pour retard important d’un vol est applicable même lors d’un vol d’un Etat membre
La Cour de justice de l’Union européenne affirme que la notion de « conjoint » comprend les conjoints de même
Un Etat membre ne peut décider de transférer un demandeur d’asile vers l’Etat requis avant que ce dernier ait accepté
La Cour de justice de l’Union européenne affirme que la notion de « droit de visite », au sens du règlement Bruxelles
La Commission européenne a publié sa proposition de modernisation de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale au sein
