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L'Europe en Bref

Asile / Décision d’expulsion / Droit à la vie / Interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 890)

L’absence de prise en compte par les autorités nationales des risques auxquels était exposé un citoyen irakien lors de l’émission d’une décision d’expulsion est contraire aux articles 2 et 3

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Arrestation violente / Témoin mineur / Absence d’enquête effective / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 890)

Le fait, pour une enfant âgée de 9 ans, d’être témoin de l’arrestation violente de son père aux abords de son école emporte violation de l’article 3 de la Convention

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Renvoi préjudiciel / Juridictions nationales / Recommandations / Publication (Leb 890)

Les recommandations à l’attention des juridictions nationales relatives à l’introduction de procédures préjudicielles ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne (8 novembre) Recommandations Ces recommandations se fondent sur

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Partis politiques européens / Financement / Impartialité / Propos publics / Arrêt du Tribunal (Leb 890)

Le principe d’impartialité du Parlement européen lors de l’adoption de décisions administratives implique que ses membres s’abstiennent de tenir des propos publics se rapportant à la bonne ou mauvaise gestion

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Immunité parlementaire / Notions d’« élu » et de « membre du Parlement européen » / Droit d’éligibilité / Renvoi préjudiciel / Conclusions de l’Avocat général (Leb 890)

L’Avocat général Szpunar considère que le mandat parlementaire des députés européens s’acquiert par le vote des électeurs et n’est pas

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Brexit / Relations futures / Partenariat / Accord de libre-échange / Déclaration politique / Publication (Leb 890)

La déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni a été publiée au Journal

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Information des consommateurs / Denrées alimentaires / Mention du pays d’origine ou lieu de provenance / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 890)

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, le fait d’apposer sur des denrées alimentaires la mention selon laquelle l’Etat

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Contrat de transport / Clauses abusives / Clause pénale / Arrêt de la Cour (Leb 890)

La situation dans laquelle un voyageur monte à bord d’un train librement accessible, quand bien même il ne possède pas

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Aides d’Etat / Crédit d’impôt / Rachat d’entreprise / Décision (Leb 890)

La Commission européenne a autorisé la modification du régime d’aides d’Etat mis en place par la France visant à faciliter

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Coopération judiciaire en matière pénale / Garanties procédurales / Droit d’accès à un avocat / Conclusions de l’Avocat général (Leb 890)

Selon l’Avocat général Bobek, l’article 3 §2 de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat s’oppose à

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