Obligation d’enregistrement / Prestataires de services publicitaires / Restriction / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 901)

mars 06
12:09 2020

La réglementation hongroise infligeant des séries d’amendes aux prestataires de services publicitaires établis dans d’autres Etats membres sans que ces derniers aient le temps de s’acquitter de leurs obligations et de présenter des observations constitue une restriction à la libre prestation de services (3 mars)

Arrêt Google Ireland (Grande chambre), aff. C-482/18

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie), la Cour a examiné les conséquences de la méconnaissance par Google Ireland, société de droit irlandais, de son obligation de déclaration en rapport avec la taxe hongroise sur la publicité. En effet, elle s’est vu infliger une amende d’un montant de 10 millions de forints hongrois (environ 31 000 euros), puis des amendes additionnelles dont le montant s’élevait à 1 milliard de forints hongrois (environ 3,1 millions d’euros) en l’espace de quelques jours. La Cour considère que l’obligation de déclaration s’impose indépendamment du lieu d’établissement de l’ensemble des prestataires et ne constitue, ainsi, pas un obstacle à la libre prestation de services. Cependant, la Cour constate que seules les personnes fiscalement non-résidentes en Hongrie courent réellement le risque de se voir infliger des sanctions. Ces amendes étant, de plus, d’un montant significativement plus élevé par rapport à celui des amendes prévues en cas de méconnaissance, par un prestataire de services publicitaires établi en Hongrie, de son obligation d’enregistrement, la Cour estime que cette différence de traitement, qu’elle juge disproportionnée et donc non justifiée, constitue une restriction à la libre prestation de services interdite par l’article 56 du TFUE. (MG)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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