Aides d’Etat / Défaut d’exécution / Sanctions pécuniaires / Astreintes / Arrêt de la Cour (Leb 902)

mars 13
16:45 2020

L’Italie est condamnée à des sanctions pécuniaires pour ne pas avoir exécuté un précédent arrêt la condamnant à récupérer des aides illégalement octroyées au secteur hôtelier en Sardaigne (12 mars)

Arrêt Commission c. Italie, aff. C-576/18

Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne contre l’Italie à la suite du non-remboursement d’aides d’Etat jugées illégales, la Cour considère que l’Italie ne s’est pas conformée à l’arrêt Commission c. Italie du 29 mars 2012 (aff. C-243/10) la sommant de restituer intégralement les aides en cause. Elle refuse d’accueillir l’argument de l’Italie soutenant qu’il lui était impossible de restituer lesdites aides en raison de décisions de sursis à exécution ordonnées par les juridictions italiennes. La Cour rappelle, en effet, qu’un Etat membre ne saurait exciper de dispositions, de pratiques ou de situations de son ordre juridique interne pour justifier l’inobservation des obligations résultant du droit de l’Union européenne. La Cour considère, en outre, que l’Italie ne saurait invoquer la confiance légitime des bénéficiaires d’aides illégales, puisque cet argument a été rejeté dans l’arrêt de 2012. La Cour condamne donc l’Italie au versement d’une astreinte appropriée ainsi que d’une somme forfaitaire dissuasive. (EN)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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