Prestations de transport / Cartes de réductions / Droit de rétractation / Arrêt de la Cour (Leb 902)

mars 13
16:47 2020

Un contrat offrant à un consommateur le droit à une réduction sur des futurs services de prestations de transport ne constitue pas un contrat portant sur les services de transport de passagers et doit donc accorder au consommateur un droit de rétractation (12 mars)

Arrêt Verbraucherzentrale Berlin, aff. C-583/18

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main (Allemagne), la Cour a précisé les notions de « contrat de service » et de « contrat portant sur les services de transport de passagers » au sens de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs. Dans l’affaire en cause, un contrat par lequel un consommateur obtient le droit à une réduction sur des futurs services qui consisteront en la fourniture de prestations de transport faisait l’objet d’un recours. La Cour relève qu’un tel contrat constitue un contrat de service. Dans la mesure où la directive précitée exclut partiellement de son champ d’application les services de transport de passagers en écartant notamment l’application du droit de rétractation à ces contrats, une interprétation stricte de cette dérogation aux règles de l’Union européenne protégeant le consommateur doit être retenue. Par ailleurs, la Cour souligne que l’acquisition d’une carte offrant de futures réductions sur des titres de transport n’implique pas nécessairement la conclusion ultérieure d’un contrat portant sur le transport de passagers. Partant, les contrats en cause n’entrent pas dans la catégorie des contrats portant sur les services de transport de passagers et le droit de rétractation leur est applicable. (PR)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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