Aides d’Etat / Clubs de football / Erreur manifeste d’appréciation / Arrêt du Tribunal (Leb 902)

mars 13
16:42 2020

Le Tribunal annule la décision de la Commission européenne constatant des mesures d’aides d’Etat illégales et incompatibles avec le marché intérieur au bénéfice de 2 clubs de football espagnols (12 mars)

Arrêts Valencia Club de Fútbol c. Commission et Elche Club de Fútbol c. Commission, aff. T-732/16 et T-901/16

Concernant, tout d’abord, le Valencia Club de Fútbol, le Tribunal considère que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne tenant pas compte de facteurs pertinents comme l’existence de fonds propres importants du club ainsi que la réalisation d’un bénéfice avant impôts. Concernant, ensuite, l’Elche Club de Fútbol, le Tribunal estime que la Commission a, également, commis une erreur manifeste d’appréciation en ne prenant pas en compte la situation économique et financière de l’association emprunteuse liée au club. Le Tribunal considère, enfin, concernant les 2 clubs, que la Commission a présumé à tort qu’aucun établissement financier ne se porterait garant de ces entreprises et donc qu’aucune prime de garantie de référence correspondant n’était offerte sur le marché. Il censure également la Commission pour n’avoir pas suffisamment étayé sa conclusion relative à l’insuffisance d’opérations comparables pour établir le prix de marché d’un prêt non similaire non garanti. (MG)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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