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L'Europe en Bref

Europe sociale / Salaire minimum / Communication (Leb 896)

La Commission européenne a présenté ses 1ères réflexions sur la construction d’une Europe sociale forte (14 janvier) Communication La communication présente les initiatives que la Commission prévoit de mettre en

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Communications électroniques / Conservation généralisée des données / Accès aux données / Enquête pénale / Conclusions de l’Avocat général (Leb 896)

Selon l’Avocat général Pitruzzella, l’article 15 §1 de la directive 2002/58/CE s’oppose à ce qu’une législation nationale permette l’accès, par les autorités nationales, à des données conservées par des fournisseurs

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Parti politique / Election / Application mobile / Liberté d’expression / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 896)

La condamnation d’un parti politique en application d’une législation électorale imprécise emporte violation de l’article 10 §2 de la Convention EDH (20 janvier) Arrêt Magyar Kétfarkú Kutya Párt c. Hongrie

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Conférence sur l’avenir de l’Europe / Commission européenne / Contribution / Communication (Leb 896)

La Commission européenne a publié sa contribution au débat autour de la conférence sur l’avenir de l’Europe, laquelle devrait être inaugurée le 9 mai 2020 à l’occasion de la Journée de l’Europe,

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Accès aux documents / Agence européenne des médicaments / Autorisation de mise sur le marché / Exceptions / Présomption de confidentialité / Arrêt de la Cour (Leb 896)

L’application d’une présomption générale de confidentialité à certaines catégories de documents est facultative, l’organe conservant toujours la possibilité de procéder

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Ententes / Abus de position dominante / Brevet pharmaceutique / Fabricant de génériques / Restriction par objet / Conclusions de l’Avocat général (Leb 896)

L’Avocat général Kokott estime que des accords de règlement des litiges opposant le titulaire d’un brevet pharmaceutique à des fabricants

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Indépendance des juridictions / Inamovibilité / Irrecevabilité de la demande / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 896)

La garantie d’inamovibilité des membres d’une juridiction exige que les cas de révocation des membres de celle-ci soient déterminés par

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Commerce international / Etats tiers / Mise en œuvre / Rapport (Leb 895)

La Commission européenne a publié un rapport sur la protection et la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelledans

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Action pour le climat / Pacte Vert / Fonds pour une transition juste / Neutralité climatique / Consultation publique (Leb 895)

La Commission européenne a lancé 2 consultations publiques, l’une relative à la réduction des émissions de gaz à effet de

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Enlèvement international d’enfant / Processus décisionnel / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 895)

Le renvoi tardif d’une fille à son père viole le droit au respect de la vie privée et familiale (14

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