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L'Europe en Bref

TVA / Agence de voyages / Prestation de transport propre / Régime commun de la TVA / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par le Naczelny Sad Administracyjny (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 25 octobre dernier, les articles 98 et 306 à

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Règlement « Bruxelles I » / Compétences spéciales en matière délictuelle ou quasi délictuelle / Action en contestation négative / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 25 octobre dernier, l’article 5, point 3, du règlement 44/2001/CE concernant la compétence judiciaire,

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Créances pécuniaires transnationales / Injonction de payer / e-Justice / Nouvel outil en ligne

La Commission européenne a lancé, le 25 octobre dernier, à l’occasion de la journée européenne de la justice civile, un nouvel outil en ligne via le portail e-Justice créé dans le cadre du règlement 1896/2006/CE instituant

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Pharmacovigilance / Directive / Publication

La directive 2012/26/UE modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la pharmacovigilance a été publiée, le 25 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette directive a pour objectif de

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Taxe sur les transactions financières / Coopération renforcée / Proposition de décision

La Commission européenne a publié, le 25 octobre dernier, une proposition de décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la

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Marques / Caractère distinctif / Usage sérieux / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 25 octobre

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France / Luxembourg / TVA / Livres numériques

La Commission européenne a émis, le 24 octobre dernier, un avis motivé demandant à la France et au Luxembourg de

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Pratique anticoncurrentielle / Microsoft / Non-respect des engagements / Choix de navigateur / Communication des griefs

La Commission européenne a adressé, le 24 octobre dernier, une communication des griefs à Microsoft concernant un éventuel non-respect des

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Notification préalable de l’opération de concentration LBO France / Aviapartner

La Commission européenne a reçu notification, le 24 octobre, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise LBO France Gestion S.A.S. (France) souhaite acquérir

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Feu vert à l’opération de concentration Vivescia / Atrixo

La Commission européenne a publié, le 24 octobre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle le Groupe Vivescia

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