Aide d’Etat / Dexia / Invitation à présenter des observations

novembre 14
11:26 2012

La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 14 novembre dernier, une invitation à présenter des observations dans le cadre de la décision du 31 mai 2012 d’étendre la procédure formelle d’examen ouverte par la décision d’autorisation temporaire du 21 décembre 2011 aux modifications notifiées de la garantie temporaire de refinancement. Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations, avant le 14 décembre 2012, à l’adresse suivante : DG Concurrence, Greffe des Aides d’Etat, B-1049, Bruxelles, ou par télécopie au 00 32 2 296 12 42. (AG)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice