Normes minimales / Victimes de la criminalité / Directive / Publication

novembre 14
14:18 2012

La directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil a été publiée, le 14 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette directive définit les droits minimaux dont jouissent les victimes, quel que soit l’endroit où elles se trouvent sur le territoire de l’Union européenne, sans considération de leur statut de résident, de leur citoyenneté ou de leur nationalité. Elle a pour objectif de renforcer le rôle attribué aux victimes dans le système de justice pénale et la possibilité qu’elles ont de participer activement à la procédure pénale, dès leur premier contact avec une autorité compétente, pendant l’enquête pénale et jusqu’à la remise en liberté de la personne condamnée. A ce titre, elle prévoit, notamment, que les victimes ont le droit d’être comprises et de comprendre les communications qui leur sont faites, de recevoir des informations relatives à l’affaire, d’être entendues, de produire des éléments de preuve ou encore de demander le réexamen d’une décision de ne pas poursuivre. En outre, la directive institue une protection de la victime tout au long de la procédure en prévoyant, par exemple, un droit d’éviter tout contact avec l’auteur de l’infraction ou encore d’accéder à des services d’aide aux victimes. Par ailleurs, les victimes vulnérables, telles que les enfants ou les personnes présentant un handicap, sont spécifiquement identifiées et protégées. Enfin, il est prévu que les personnes susceptibles d’entrer en contact avec les victimes, notamment les avocats, reçoivent une formation adaptée. Les Etats membres ont jusqu’au 16 novembre 2015 pour transposer la directive. (MF)

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