Pourcentage minimal de femmes / Administrateurs non exécutifs / Sociétés cotées / Proposition de directive

novembre 14
15:18 2012

La Commission européenne a présenté, le 14 novembre dernier, une proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées et à des mesures connexes. La proposition part du constat de la persistance d’un déséquilibre au sein des conseils des entreprises entre hommes et femmes, ces dernières n’occupant actuellement que 13,7% des sièges d’administrateurs. Le texte vise donc à accroître sensiblement le nombre de femmes dans les conseils d’entreprises, en fixant un objectif minimum de 40% de membres du sexe sous-représenté parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et en faisant obligation aux sociétés dans lesquelles la proportion des membres du sexe sous-représenté parmi ces administrateurs est inférieure à ce pourcentage, d’appliquer, en vue d’atteindre cet objectif, des critères préétablis, clairs, univoques et formulés en termes neutres dans le cadre de la procédure de sélection visant à pourvoir ces postes. Les sociétés cotées seraient également tenues de contracter des engagements individuels concernant l’équilibre entre les deux sexes, ainsi que de réaliser des rapports annuels sur cette question. La proposition prévoit, en outre, que les Etats membres établissent un régime de sanctions afin d’assurer le respect des obligations prévues par ce texte. (FC)

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