Aide d’Etat / Dexia / Invitation à présenter des observations

novembre 16
11:19 2012

La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 16 novembre dernier, une invitation à présenter des observations, dans le cadre de la procédure formelle d’examen ouverte le 26 septembre 2012, sur la garantie temporaire de refinancement, telle que modifiée par la demande de la deuxième prolongation de la fenêtre d’émission jusqu’au 31 janvier 2013. Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations, avant le 16 décembre 2012, à l’adresse suivante : DG Concurrence, Greffe des aides d’Etat, B-1049, Bruxelles, ou par télécopie au 00 32 2 296 12 42. (AB)

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