Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 26 février dernier, les articles 6 et 7 du règlement 261/2004/CE établissant
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Haparanda tingsrätt (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 26 février dernier, le principe ne bis in idem et a précisé le
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Constitucional (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété et apprécié la validité, le 26 février dernier, de l’article 4 bis §1 de
Le règlement d’exécution 172/2013/UE supprimant certaines dénominations de vins du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées a été
Le Conseil des Barreaux Européens (CCBE) a publié, le 26 février dernier, un rapport intitulé « La responsabilité des entreprises et le rôle
La Commission européenne a lancé, le 25 février dernier, deux consultations publiques relatives, respectivement, à l’élaboration d’un code européen du contribuable et
La Commission européenne a publié, le 22 février dernier, un rapport sur la mise en œuvre de la recommandation du Conseil de
La Commission européenne a lancé, le 22 février dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur la révision du cadre juridique
Le Conseil de l’Union européenne a publié, le 22 février dernier, sa décision portant nomination au Comité des régions de Pierrick Massiot,
