Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales / Code européen du contribuable / Numéro d’identification fiscale européen / Consultations publiques

février 25
15:27 2013

La Commission européenne a lancé, le 25 février dernier, deux consultations publiques relatives, respectivement, à l’élaboration d’un code européen du contribuable et à l’élaboration d’un numéro d’identification fiscale européen. Ces propositions font partie des mesures envisagées par la Commission dans sa communication établissant un plan d’action pour renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Les consultations visent à recenser les exemples de bonnes pratiques dans les Etats membres en ce qui concerne la collecte de données sur l’identité des contribuables, ainsi qu’en matière de discipline fiscale et de transparence. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 17 mai 2013, en répondant à des questionnaires en ligne. (SB)

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