La Commission européenne a autorisé temporairement, le 21 février dernier, les aides octroyées par la France au Crédit immobilier de France (« CIF ») consistant en une garantie couvrant ses besoins de trésorerie
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L’accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets (16351/12 et 16351/12 COR 1– disponible uniquement en anglais) a été signé,
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