Lundi 18 Décembre 2017

Entente / Secteur du marché du livre numérique / Résumé de la décision de la Commission / Publication

mars 13
10:20 2013

La Commission européenne a publié, le 13 mars dernier, un résumé de sa décision du 12 décembre 2012 relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen concernant quatre éditeurs internationaux : Hachette Livre (Lagardère Publishing, France), Harper Collins (News Corp., Etats-Unis), Simon & Schuster (CBS Corp., Etats-Unis) et Verlagsgruppe Georg von Holtzbrinck, qui détient notamment Macmillan (Allemagne), ainsi qu’Apple Inc. (Etats-Unis). La Commission avait considéré que les engagements définitifs offerts par chacun des quatre éditeurs et Apple étaient suffisants pour mettre un terme aux préoccupations exprimées par la Commission dans son évaluation préliminaire et les a rendus obligatoires pour une durée totale de cinq ans (cf. L’Europe en Bref n°618 et L’Europe en Bref n° 645). (SC)

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