Dimanche 17 Décembre 2017

Transport aérien / Renforcement des droits des passagers / Paquet de mesures / Publication

mars 13
20:55 2013

La Commission européenne a présenté, le 13 mars dernier, un paquet de mesures visant à renforcer et à étoffer les droits des passagers aériens. Il s’agit d’une proposition de règlement modifiant le règlement  261/2004/CE établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, ainsi que le règlement  2027/97/CE relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages. Cette proposition vise à clarifier les notions de droits à l’information en cas de retard ou d’annulation d’un vol, de droit au remboursement ou au réacheminement et de droits relatifs aux correspondances. De nouveaux droits pour les passagers seraient institués, notamment, en cas de réaménagement des horaires de vol et d’erreur de manipulation des bagages. Des exigences de transparence concernant le transport des bagages à main et des bagages de soute seraient également instaurées. La Commission propose, en outre, d’accroître la surveillance des transporteurs aériens par les autorités nationales et européennes en favorisant leur coopération, ainsi que l’efficacité du traitement des réclamations. Cette proposition est accompagnée d’une analyse d’impact (disponible uniquement en anglais) et d’un résumé de l’analyse d’impact. (SC)

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