Dimanche 17 Février 2019

Journal officiel de l’Union européenne / Publication électronique / Règlement / Publication

mars 13
10:39 2013

Le règlement 216/2013/UE relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne a été publié, le 13 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. A partir du 1er juillet 2013, la version électronique du Journal officiel fera, désormais, foi et produira des effets juridiques au même titre que l’édition imprimée. (SB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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