Samedi 16 Décembre 2017

Journal officiel de l’Union européenne / Publication électronique / Règlement / Publication

mars 13
10:39 2013

Le règlement 216/2013/UE relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne a été publié, le 13 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. A partir du 1er juillet 2013, la version électronique du Journal officiel fera, désormais, foi et produira des effets juridiques au même titre que l’édition imprimée. (SB)

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