Lundi 18 Décembre 2017

Sociétés mutuelles / Etude sur les obstacles aux activités transfrontières / Consultation publique

mars 11
15:12 2013

La Commission européenne a lancé, le 11 mars dernier, une consultation publique sur les résultats de l’étude sur la situation actuelle et les perspectives des sociétés mutuelles en Europe (disponible uniquement en anglais). Cette consultation vise à recueillir les observations des parties prenantes sur les résultats d’une étude menée par la Commission qui présente, notamment, les entraves rencontrées par les sociétés mutuelles dans le cadre de leurs activités transfrontières et des recommandations afin d’éliminer ces obstacles. L’objectif de cette consultation est de permettre à la Commission de déterminer la façon dont ce type de société peut être promu et, plus spécifiquement, d’évaluer le besoin et les avantages potentiels d’une proposition de règlement établissant un cadre juridique pour une société mutuelle européenne. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 14 juin 2013, en répondant à un questionnaire et en envoyant la réponse par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected], ou par courrier à l’adresse suivante : DG Entreprise and Industrie, Unité D1, Commission européenne, B-1049 Bruxelles. (SC)

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