Dimanche 17 Décembre 2017

Site d’échange de fichiers torrents / Copyright / Liberté d’expression / Irrecevabilité / Arrêt de la CEDH

mars 13
09:40 2013

Saisie d’une requête dirigée contre la Suède, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 mars dernier, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif à la liberté d’expression (Neij et Sunde Kolmisoppi c. Suède, requête n°40397/12 – disponible uniquement en anglais). Les requérants, cofondateurs du site d’échange de fichiers torrents « The Pirate Bay », ont été condamnés pour complicité d’infraction à loi sur le copyright par les juridictions suédoises. Ceux-ci allèguent qu’ils ne pouvaient être tenus pour responsables de l’utilisation faite par autrui du site Internet, dont le but initial était simplement de faciliter l’échange de données sur Internet et que seuls les utilisateurs qui avaient échangé des informations illégales sur des fichiers protégés par le copyright avaient commis une infraction. La Cour note que l’implication des requérants dans la gestion d’un site Internet facilitant l’échange de données protégées par le copyright relève du droit de recevoir ou communiquer des informations consacré par l’article 10 de la Convention. Elle estime, cependant, que l’ingérence des autorités suédoises commise à l’encontre du droit des requérant est justifiée, dès lors que les fichiers partagés sont protégés par la loi sur le copyright et que lesdites autorités disposent d’une ample marge d’appréciation en la matière. Partant, la Cour conclut que l’atteinte au droit à la liberté d’expression des requérants est nécessaire dans une société démocratique et déclare la requête irrecevable. (AG)

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