Samedi 16 Décembre 2017

Pratiques commerciales déloyales / Renforcement du contrôle et de la répression / Communication

mars 14
13:44 2013

La Commission européenne a publié, le 14 mars dernier, une communication intitulée « Sur l’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales – Atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs – Renforcer la confiance dans le marché intérieur » (disponible uniquement en anglais). Elle présente l’application de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, cinq ans après son entrée en vigueur. Elle définit, également, les actions qui doivent être mises en œuvre par les Etats membres et la Commission afin de faire mieux respecter les dispositions de la directive et de renforcer la confiance des citoyens lorsqu’ils effectuent des achats dans le marché intérieur, notamment dans les secteurs du tourisme, des transports, du numérique, des services financiers et des marchés immobiliers. Le développement d’indicateurs de mise en œuvre et l’organisation de sessions de formation à destination des autorités judiciaires et de contrôle figurent parmi les actions clés à mettre en œuvre. Cette communication est accompagnée du premier rapport sur l’application de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales dans le marché intérieur (disponible uniquement en anglais). (SB)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice