Lundi 18 Décembre 2017

Clauses abusives / Contrat de prêt immobilier / Arrêt de la Cour

mars 14
13:43 2013

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de lo Mercantil n°3 de Barcelona (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14 mars dernier, la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (Aziz, aff. C-415/11). Le litige au principal opposait un ressortissant marocain à une banque espagnole au sujet du caractère abusif d’une clause d’un contrat de prêt assorti d’une garantie hypothécaire qui prévoit la possibilité de recourir à la saisie hypothécaire aux fins du recouvrement de la dette. Or, en vertu du droit espagnol, dans l’hypothèse où le créancier fait valoir cette clause, le débiteur ne peut se prévaloir de son caractère abusif que de façon très limitée lors d’une procédure au fond ultérieure et dépourvue d’effet suspensif. La juridiction de renvoi a, notamment, interrogé la Cour sur le point de savoir si cette impossibilité d’avoir recours à des mesures provisoires pour le juge saisi au fond est conforme à la directive. La Cour constate que les modalités de mise en œuvre des motifs d’opposition admis dans le cadre d’une procédure de saisie hypothécaire et des pouvoirs conférés au juge du fond relèvent de l’ordre juridique interne des Etats membres, à condition, notamment, qu’elles ne rendent pas impossible en pratique l’exercice des droits conférés aux consommateurs par le droit de l’Union. Or, le juge du fond espagnol étant privé de la possibilité de suspendre la procédure de saisie, la déclaration de nullité de cette procédure, en raison du caractère abusif de la clause contractuelle à l’origine de l’hypothèque, ne permet d’assurer au consommateur qu’une protection a posteriori, purement indemnitaire, qui se révèle incomplète et insuffisante et ne constitue un moyen ni adéquat ni efficace pour faire cesser l’utilisation de cette clause. La Cour conclut, dès lors, que la directive doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation d’un Etat membre telle que celle en cause au principal. (SB)

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