Le règlement 283/2013/UE établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives, conformément au règlement 1107/2009/CE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et le règlement 284/2013/UE établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement 1107/2009/CE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, ont été publiés, le 3 avril dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Afin de prendre en considération les connaissances scientifiques et techniques actuelles, ces règlements modifient les exigences en matière de données sur les substances et préparations chimiques. Ainsi, les 2 textes énoncent les nouvelles conditions que doivent remplir les dossiers à soumettre en vue de l’approbation de substances actives et les demandes d’autorisation phytopharmaceutiques, telles que fixées aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Ces règlements entreront en vigueur le 23 avril prochain. Pour les procédures de renouvellement des approbations de substances actives qui arrivent à échéance le 1er janvier 2016 ou plus tard, les règlements s’appliqueront à partir de leur entrée en vigueur. Pour toutes les autres procédures, ils s’appliqueront à partir du 1er janvier 2014. (AG)
