La Commission européenne a publié, le 6 mars dernier, une invitation à présenter des observations dans le cadre de la procédure formelle d’examen de l’aide d’Etat accordée par la France, entre 2005
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La Commission européenne a publié, le 6 mars dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises AXA REIM (France) et CBRE PFCE Management (Iles Anglo-Normandes)
La Commission européenne a lancé, le 5 mars dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur l’adoption de mesures appropriées en vue de remédier au déséquilibre persistant entre hommes et femmes
Le Conseil de l’Union européenne a publié, le 3 mars dernier, la décision 2011/137/PESC sur la base de laquelle ont été adoptés le règlement 204/2011/UE concernant des mesures restrictives en raison de la situation
Le règlement d’exécution 181/2012/UE enregistrant la dénomination « Melon de Guadeloupe » dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées
La Commission européenne a autorisé, le 2 mars dernier, l’octroi par la France d’une aide d’Etat visant à constituer des
Saisi d’un recours en annulation introduit par les Pays-Bas et par la société ING à l’encontre de la décision de
La Commission européenne a présenté, le 1er mars dernier, une proposition de directive concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Court of Appeal (England and Wales) (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne
La Commission européenne a lancé, le 29 février dernier, une consultation publique sur des exemples concrets de cas de double non-imposition et
