La Commission européenne a lancé, le 1er avril dernier, une consultation publique sur la législation applicable aux compensations réclamées par la victime d’un accident de la route transfrontalier dans l’Union européenne. En application
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La Commission européenne a adopté, le 6 octobre dernier, un Livre vert sur la cohésion territoriale proposant, notamment, des solutions pour renforcer l’atout que constitue la diversité territoriale de l’Union européenne. Ce
Le 31 juillet dernier, l’Italie a ratifié le Traité de Lisbonne. A ce jour, outre l’Irlande, la République Tchèque et la Suède sont les derniers Etats à ne pas avoir
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