Lundi 18 Décembre 2017

France / Investissement immobilier / Amortissement accéléré / Libre circulation des capitaux / Saisine de la Cour d’un recours en manquement

mai 30
15:14 2013

La Commission européenne a décidé, le 30 mai dernier, de saisir d’un recours en manquement la Cour de justice de l’Union européenne en raison du maintien par les autorités françaises d’une discrimination dans le domaine de la fiscalité s’appliquant aux logements neufs. La Commission constate que la règlementation française fait bénéficier les investissements dans des logements neufs, destinés à la location, situés en France de l’amortissement accéléré, mais n’étend pas cet avantage aux investissements similaires effectués dans un pays étranger. Ces dispositions iraient donc à l’encontre du principe de la libre circulation des capitaux au sein du marché unique. Cette saisine fait suite à l’avis motivé envoyé, le 16 février 2011, à la France (cf. L’Europe en Bref n°591). (SB) Pour plus d’informations

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