Dimanche 17 Décembre 2017

France / Extradition / Faits de terrorisme / Traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH

mai 30
09:29 2013

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 30 mai dernier, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants (Rafaa c. France, requête n°25393/10). Le requérant, ressortissant marocain faisant l’objet d’un mandat d’arrêt international émis par les autorités marocaines pour des faits de terrorisme, a été placé sous écrou extraditionnel en France. A la suite des rejets de son recours en vue de contester son extradition et de sa demande d’asile, il alléguait, notamment, que son renvoi vers le Maroc l’exposerait à des risques de traitements en détention contraires à l’article 3 de la Convention. La Cour, réaffirmant le caractère absolu de la prohibition de la torture ou des traitements inhumains et dégradants, rappelle l’impossibilité de mettre en balance le risque de mauvais traitements et les motifs invoqués pour l’expulsion afin de déterminer si la responsabilité d’un Etat est engagée sur le terrain de l’article 3 de la Convention. Elle souligne, toutefois, qu’elle a pleinement conscience des difficultés considérables que les Etats rencontrent pour protéger leur population de la violence terroriste. En outre, la Cour considère, à la lecture des rapports annuels d’Human Rights Watch et d’Amnesty International, que les mauvais traitements réservés aux personnes soupçonnées de participation à des entreprises terroristes persistent au Maroc. Elle estime, dès lors, qu’au vu du profil du requérant, le risque de violation de l’article 3 de la Convention en cas de retour est réel. Partant, la Cour conclut qu’un renvoi du requérant vers le Maroc emporterait violation de l’article 3 de la Convention. (SC)

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