Dimanche 17 Décembre 2017

Aide d’Etat / Cotisation volontaire obligatoire des professionnels d’une filière agricole / Notions de ressources d’Etat et d’imputabilité à l’Etat / Arrêt de la Cour

mai 30
09:39 2013

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 30 mai dernier, l’article 107 §1 TFUE relatif aux aides d’Etat (Doux Elevage SNC et Coopérative agricole UKL-ARREE / Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire et Comité interprofessionnel de la dinde française (CIDEF), aff. C-677/11). Le litige au principal opposait des sociétés actives dans la filière de l’élevage de dindes aux autorités françaises compétentes, au sujet de la décision implicite de ces dernières d’étendre obligatoirement à l’ensemble des professionnels de la filière un accord, conclu au sein de l’organisation interprofessionnelle représentative, qui institue une cotisation afin de financer des actions communes développées par cette dernière. Les requérants estimaient que la cotisation relevait de la notion d’aide d’Etat et que la décision d’extension aurait donc dû être préalablement notifiée à la Commission européenne. La Cour rappelle, tout d’abord, que pour que des avantages puissent être qualifiés d’aides d’Etat, ils doivent, d’une part, être accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d’Etat et, d’autre part, être imputables à l’Etat. Or, la Cour constate que les cotisations en cause proviennent d’opérateurs économiques privés et que le mécanisme n’implique aucun transfert direct ou indirect de ressources d’Etat. Par ailleurs, les autorités nationales compétentes n’ont pas le pouvoir de diriger ou d’influencer l’administration des fonds, qui reste entièrement sous le contrôle de l’organisation interprofessionnelle. En outre, la Cour considère que ni le pouvoir de l’Etat de reconnaître une organisation interprofessionnelle, ni celui d’étendre à l’ensemble des professionnels d’une filière un accord interprofessionnel ne permettent de conclure que les actions menées par ce type d’organisation sont imputables à l’Etat. Partant, la Cour conclut que la décision d’extension de l’accord interprofessionnel en cause ne constitue pas un élément d’une aide d’Etat. (SB)

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