L'Europe en Bref

Feu vert à l’opération de concentration AXA / BNP Paribas / Immeuble Cergy-Pontoise

La Commission européenne a publié, le 10 juillet dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises AXA France Vie S.A. (France) et BNP Paribas (France)

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Aide d’Etat / France Télévisions / Suppression de la publicité / Arrêt du Tribunal

Saisi d’un recours en annulation introduit par TF1, M6 et Canal+ contre une décision de la Commission européenne relative à une aide d’Etat versée par l’Etat français, le Tribunal de

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Légalité des délits et des peines / Revirement jurisprudentiel / Application rétroactive / Prolongation de la détention / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête contre l’Espagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 10 juillet dernier, les articles 7 et 5 §1 de la Convention européenne des droits

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Juriste d’entreprise / Inscription au Barreau / Arrêt contraire à une jurisprudence constante / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 10 juillet dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de

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TVA / Création d’un forum / Décision

La décision 2012/198/UE mettant en place le forum de l’Union européenne sur la TVA  a été publiée, le 6 juillet dernier, au

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Procédure d’insolvabilité / Loi applicable / Droit réel des tiers et des créanciers / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Legfelsőbb Bíróság (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5

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Contrat à distance / Information du consommateur / Hyperlien sur un site Internet / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par l’Oberlandesgericht Wien (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5

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Avocat / Perquisition et saisie / Domicile privé / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre l’Ukraine, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 5 juillet dernier,

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Feu vert à l’opération de concentration La Poste / Swiss Post

La Commission européenne a décidé, le 4 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Feu vert à l’opération de concentration AXA / BNP Paribas / Immeuble Cergy-Pontoise

La Commission européenne a décidé, le 4 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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