L'Europe en Bref

Victime d’infraction pénale / Personnes morales / Responsabilité / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Firenze (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12 juillet dernier, la décision-cadre 2001/220/JAI relative au statut des victimes dans

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Compétence juridictionnelle / Action en contrefaçon d’un brevet européen / Pluralité de défendeurs / Risque de solutions inconciliables / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Rechtbank ‘s-Gravenhage (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12 juillet dernier, les articles 6, point 1, 22, point 4,

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Transfert de siège / Transformation transfrontalière / Registre des sociétés / Principes d’équivalence et d’effectivité / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par la Legfelsöbb Birosag (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12 juillet dernier, les articles 49 et 54 TFUE relatifs,

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Contrats de crédit à la consommation / Mesures de transposition d’une directive / Etendue de la protection des consommateurs / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Judecătoria Călăraşi (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12 juillet dernier, la directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs et

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Intérêts financiers de l’Union européenne / Fraude / Infractions et sanctions pénales / Proposition de directive

La Commission européenne a présenté, le 11 juillet dernier, une proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte

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Aide d’Etat / Service expérimental d’autoroute ferroviaire alpine / Prolongation

La Commission européenne a décidé, le 11 juillet dernier, d’autoriser une prolongation de l’aide au financement franco-italien d’un service expérimental

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Gestion collective des droits / Concession de licences multiterritoriales / Proposition de directive

La Commission européenne a présenté, le 11 juillet dernier, une proposition de directive concernant la gestion collective des droits d’auteur et des

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Feu vert à l’opération de concentration Groupe Lactalis / Skånemejerier

La Commission européenne a publié, le 10 juillet dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise B.S.A.

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Feu vert à l’opération de concentration AXA / BNP Paribas / Immeuble Cergy-Pontoise

La Commission européenne a publié, le 10 juillet dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Aide d’Etat / France Télévisions / Suppression de la publicité / Arrêt du Tribunal

Saisi d’un recours en annulation introduit par TF1, M6 et Canal+ contre une décision de la Commission européenne relative à

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