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Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Rechtbank ‘s-Gravenhage (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12 juillet dernier, les articles 6, point 1, 22, point 4,
Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par la Legfelsöbb Birosag (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12 juillet dernier, les articles 49 et 54 TFUE relatifs,
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Judecătoria Călăraşi (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12 juillet dernier, la directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs et
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La Commission européenne a publié, le 10 juillet dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise B.S.A.
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Saisi d’un recours en annulation introduit par TF1, M6 et Canal+ contre une décision de la Commission européenne relative à