L'Europe en Bref

Avocat / Indépendance / Recevabilité des recours / Arrêt de la Cour

Saisie de deux pourvois introduits par le président de l’office des communications polonais et par la République de Pologne demandant l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne (Prezes Urzędu

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Statut de réfugié / Conditions d’octroi / Liberté de religion / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 septembre dernier, les articles 9 §1, sous a), et 2, sous

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France / Mandat d’arrêt européen / Non-exécution facultative / Code de procédure pénale / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel d’Amiens, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 septembre dernier, l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au

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Indices boursiers et indices de référence / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 5 septembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) qui vise à recueillir les avis des parties intéressées sur les éventuelles nouvelles règles pour la

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Notification préalable de l’opération de concentration Comsa Rail Transport / Naviland Cargo / Grupo Logístico Sesé / Target

La Commission européenne a reçu notification, le 3 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Comsa Rail Transport S.A.U. (« CRT », Espagne),

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Cour EDH / Entrée en vigueur de l’article 62A du règlement de la Cour / Déclaration unilatérale

Le nouvel article 62A du règlement de la Cour, qui institutionnalise le recours aux déclarations unilatérales, est entré en vigueur le 1er septembre

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Feu vert à l’opération de concentration VINCI / EVT Business

La Commission européenne a décidé, le 31 août dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle le

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Feu vert à l’opération de concentration CDC Infrastructure / Foresight Solar / Adenium Solar / VEI Capital / ForVEI

La Commission européenne a publié, le 29 août dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle CDC Infrastructure

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Ententes / Abus de position dominante / Secteur automobile / Questions fréquemment posées / Publication

La Commission européenne a publié, le 27 août dernier, des une série de questions fréquemment posées concernant l’application des règles de concurrence

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Feu vert à l’opération de concentration Delphi / FCI

La Commission européenne a publié, le 25 août dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Delphi

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