Indices de référence / Secteur financier / Proposition de règlement

septembre 18
12:07 2013

La Commission européenne a présenté, le 18 septembre dernier, une proposition de règlement concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers (disponible uniquement en anglais). Cette proposition a pour objectif de garantir l’intégrité des indices de référence utilisés dans le secteur financier pour mesurer, notamment, le prix d’un instrument financier ou la performance d’un fonds d’investissement. Elle couvre un large éventail d’indices et vise à remédier, à chaque étape de la production et de l’utilisation de ces derniers, aux problèmes de manipulation qui peuvent se poser. La proposition améliorerait, tout d’abord, la gouvernance et les contrôles exercés sur le processus d’établissement des indices de référence, grâce à une procédure d’autorisation préalable et de surveillance à l’échelle nationale et européenne. Elle garantirait, par ailleurs, la qualité des données et des méthodes utilisées par les administrateurs. Enfin, une protection adéquate des consommateurs et des investisseurs utilisant ces indices serait assurée grâce à l’amélioration de la transparence des données utilisées pour le calcul des indices. (SE)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice