Samedi 16 Décembre 2017

Amélioration des droits des gens de mer / Proposition de directive (Leb 690)

novembre 22
08:53 2013

La Commission européenne a présenté, le 18 novembre dernier, une proposition de directive relative aux gens de mer. Cette proposition vise à inclure les gens de mer dans le champ d’application de la directive 2008/94/CE relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, de la directive 2009/38/CE concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs, de la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, de la directive 98/59/CE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs et de la directive 2001/23/CE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements. La Commission souhaite, en effet, leur accorder les mêmes droits que les personnes travaillant à terre. La directive améliorerait les conditions de vie et de travail des personnes travaillant en mer et rendrait les secteurs de la pêche et du transport maritime plus attractifs. La concurrence serait, par ailleurs, plus équitable dans ces secteurs, dans la mesure où les opérateurs auraient les mêmes obligations dans tous les Etats membres. Enfin, l’achat et la vente de navires étant une pratique courante au sein de l’Union européenne, certaines mesures seraient également introduites afin de s’assurer que les compagnies maritimes de l’Union ne sont pas comparativement défavorisées par rapport à des compagnies d’Etats tiers. (SE)

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