Samedi 16 Décembre 2017

France / Gaz à effet de serre fluorés / Avis motivé (Leb 690)

novembre 22
08:48 2013

La Commission européenne a émis, le 20 novembre dernier, un avis motivé demandant à la France de prendre les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre fluorés, utilisés dans certains secteurs de l’industrie, comme le règlement 842/2006/CE relatif à certains gaz à effet de serre fluorés le prévoit. La France n’a pas indiqué quelles entités nationales de certification étaient chargées de mettre en œuvre le règlement. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de 2 mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (JL) Pour plus informations

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