Samedi 16 Décembre 2017

France / Procédure d’infraction / Obstacles au commerce / Véhicules vendus en kit / Avis motivé (Leb 690)

novembre 22
08:52 2013

La Commission européenne a émis, le 20 novembre dernier, un avis motivé demandant à la France de modifier ses règles applicables à l’immatriculation de voitures en kit importées et précédemment immatriculées dans un autre Etat membre. La Commission estime que ces règles ne respectent pas le principe de la libre circulation des marchandises dans l’Union européenne ainsi que les principes établis dans la directive 1999/37/CE relative aux documents d’immatriculation des véhicules. La France refuse, en effet, d’immatriculer certaines voitures en kit importées en prétendant que certaines données figurant dans les documents d’immatriculation sont erronées en dépit du fait qu’ils ont été établis par les autorités compétentes d’un autre pays de l’Union. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de 2 mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (SE) Pour plus d’informations

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