Dimanche 17 Décembre 2017

France / Procédure d’infraction / Lutte contre la fraude fiscale / Coopération administrative / Avis motivé (Leb 690)

novembre 22
08:51 2013

La Commission européenne a émis, le 20 novembre dernier, un avis motivé demandant à la France de transposer intégralement dans le droit national la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Cette directive vise à lutter contre la fraude fiscale. A cet égard, elle prévoit des mesures permettant d’accroître la transparence, d’améliorer l’échange d’informations et de renforcer la coopération transfrontière. Elle met en place, également, l’échange automatique d’informations entre les autorités fiscales. Les Etats membres étaient légalement tenus d’appliquer cette directive à compter du 1er janvier 2013. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de 2 mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (SE) Pour plus d’informations

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