Vendredi 21 Septembre 2018

France / Aides d’Etat / Crédit Immobilier de France / Garantie / Autorisation (Leb 691)

décembre 02
09:56 2013

La Commission européenne a autorisé, le 27 novembre dernier, la garantie octroyée par la France au Crédit Immobilier de France (« CIF », France) à concurrence de 28 milliards d’euros, dans le cadre de sa résolution. Ce projet vise à organiser la résolution du CIF tout en préservant la stabilité financière du système bancaire français. Après une enquête approfondie, la Commission a conclu que cette garantie était nécessaire et que les distorsions de concurrence étaient minimes compte tenu des engagements que devra respecter le CIF au cours de la période de liquidation. (JL) Pour plus d’informations

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